Afin de garantir l’utilisation de votre nom de marque/commercial en Irlande (Business Name), il est possible et conseillé de vérifier le droit à l’utilisation et la disponibilité du nom. Nous vous accompagnons également pour la réservation et le dépôt du nom de marque. Cette démarche peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de l’étendue de la protection souhaitée.

ATTENTION :
L’enregistrement d’un nom commercial est obligatoire dès lors qu’un individu, une association ou une personne morale exerce sous un nom autre que son nom véritable. Le texte vise expressément le cas où une société utilise un nom commercial différent de sa dénomination sociale — soit exactement Neo Circle Limited exerçant sous « Brunet Partners ». Les articles 1178(4) et 1237(4) du Companies Act 2014 le restatent d’ailleurs pour les sociétés. L’article 10 du texte de 1963 prévoit des sanctions en cas de défaut.

Attention de ne pas confondre le nom de marque/commercial en Irlande (Business Name) avec un dépôt de marque (Trademark). La traduction en français peut induire une confusion entre ces 2 notions : Business name versus Trademark.

Pour faire un dépôt de marque (Trademark) au niveau européen (27 pays) pour une durée de 10 ans, voir la fiche sur le Dépôt de marque européenne