Mise en conformité de la société en Irlande : Company Statement of Particulars

150.00

L’Irlande fait la ”chasse aux sociétés boîte-aux-lettres”. Dans ce cadre, une société qui ne s’enregistre pas au minimum à la Corporation Tax pour le paiement de l’impôt sur la société, va se voir fermée avec des pénalités en rapport avec le délai de retard. Une société qui n’a pas d’activité doit également s’enregistrer à la Corporation Tax même si lors de l’Annual Return elle doit déclarer 0€.

Catégorie :

Description

L’Irlande fait la ”chasse aux sociétés boîte-aux-lettres”. Dans ce cadre, une société qui ne s’enregistre pas au minimum à la Corporation Tax pour le paiement de l’impôt sur la société, va se voir fermée avec des pénalités en rapport avec le délai de retard. Une société qui n’a pas d’activité doit également s’enregistrer à la Corporation Tax même si lors de l’Annual Return elle doit déclarer 0€.

En vertu de l’article 882 de la loi de 1997 sur la consolidation fiscale, toute société constituée ou qui commence une activité commerciale dans l’État doit fournir un état des détails aux recettes, même à 0€ si il n’y a pas eu d’activité.

Une déclaration est également exigée si il y a un changement dans la composition de la société : Director, Secretary, Actionnaire
Cette déclaration doit être fournis dans les 30 jours suivant le changement ou la demande.

Si une société ne soumet pas l’état des détails, les recettes peuvent aviser le Registre des Sociétés que la société n’a pas soumis d’état. Le Registre des Sociétés peut alors entamer le processus de radiation en vertu de l’article 726 de la Loi sur les compagnies 2014. En outre, la société et le Secretary sont passibles chacun d’une pénalité distincte, en vertu de l’article 1073 de la loi de 1997 sur la consolidation fiscale.

Nous intervenons auprès du Revenu mettre à jour les informations et soumettre à la société concernée, le document établis pour validation.