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Mise en conformité – Registre des bénéficiaires

250.00 199.00

Mise en conformité de la société en rapport avec les règlements de l’Union européenne sur la lutte contre le blanchiment d’argent
– Création et tenu du registre des bénéficiaires de la société (les actionnaires déclarés)
– Mise à jour des informations dans le Registre central de la propriété effective des entreprises et des sociétés industrielles et de prévoyance (RBO).

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Description

Depuis mars 2019, l’Irlande doit se conformer à la Directive européenne relative la lutte contre le blanchiment d’argent.
Pour cela toutes les sociétés irlandaises doivent assurer la mise en conformité de la société en rapport avec les règlements de l’Union européenne sur la lutte contre le blanchiment d’argent
– Création et tenu du registre des bénéficiaires de la société (les actionnaires déclarés)
– Mise à jour des informations dans le Registre central de la propriété effective des entreprises et des sociétés industrielles et de prévoyance (RBO).
– Déclaration nominative par actionnaire.

Il n’y a pas de transmission automatique d’informations mais simplement la confirmation de l’actionnariat déjà déclarée lors de la création de la société. Ceci sous un formalisme particulier. L’Irlande montre à l’Europe dont elle fait partie qu’elle applique certaines règles pour mieux affirmer sa souveraineté sur d’autres aspects, notamment sa fiscalité attractive pour les entrepreneurs. Il nous est possible de réaliser cette prestation de déclaration/mise en conformité uniquement pour les Actionnaires de société irlandaise qui ont déjà un PPS Number.

Les pénalités pour le non-respect de cette mise en conformité s’élèvent à 5 000 euros