Pour une Private Company Limited by Shares, demande du numéro unique d’identifiant communautaire à utiliser par les opérateurs économiques à l’international : EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Les États membres ont décidé de mettre en place un dispositif visant à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l’Union européenne. Tel est l’objectif de « l’amendement sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire qui, en modifiant le code des douanes communautaires et ses dispositions d’application a mis en place une base de données communautaire, permettant d’identifier, au moyen d’un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union européenne (UE), ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.

Le règlement (CE) n°312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l’attribution d’un numéro unique d’identifiant communautaire à utiliser depuis le 1er juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières.

Condition : Être en possession, du numéro de la Corporation Tax, ou d’un numéro d’Employeur (PAYE/PRSI) ou un numéro de TVA irlandais.