Bond pour un non-résident EEA – Section 137

3,000.00 chaque 2 années

Pour créer une société en Irlande un Director doit être résident d’un pays hors E.E.E. (Union Européenne et Suisse)
Mais une personne résident hors E.E.E. peut toutefois créer sa société en Irlande en validant un Bond.

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Description

Pour créer une société en Irlande en Limited il faut que le Director ou l’un des Directors si il n’en a plusieurs, soit résident d’un des pays de l’E.E.A. – Suisse incluse (section 137 du Company Act 2014 ou section 43 de l’ancienne loi) . C’est à dire être en capacité de fournir un justificatif de domicile d’un des pays de l’E.E.A.. et ce quel que soit la citoyenneté.

Mais si le Director est résident d’un pays hors E.E.A. il peut toute fois créer sa société en Irlande en validant un Bond.

L’obtention d’une caution de directeur non-résident en vertu de l’article 137 ou d’une “caution fiscale” dispense les sociétés enregistrées en République d’Irlande de l’obligation d’avoir un directeur résidant dans l’E.E.A. ou la Suisse.

Nous organisons et assurons pour compte l’obligation fiscale en vertu de l’article 137 pour votre société.

Notre prestation comprend :
– L’organisation du dossier pour l’obligation fiscale
– La caution du Director non résident de l’E.E.A.
– Déclaration et enregistrement du Bond

Les frais totaux à payer couvrent une période de deux ans. Veuillez noter qu’une fois la caution émise, elle n’est pas remboursable.

Lorsque la société est créée, il y a une obligation de revenu de 25 000 € minimum qui permet d’assurer la société et son but est de couvrir ce qui suit :

  • Toute amende imposée à la société en raison d’infractions à la loi sur les sociétés de 2014 – par exemple, le défaut de dépôt des déclarations annuelles et des comptes vérifiés dans les délais.
  • Une amende pour défaut de fourniture de certaines informations aux Revenue Commissioners – principalement les informations requises sur le formulaire CRO 11F.
  • Toute pénalité que la société a été tenue de payer en vertu des articles S1071 ou S1073 de la loi de 1997 sur la consolidation des impôts.
  • Toute dépense encourue pour le recouvrement des amendes et pénalités mentionnées ci-dessus.
  • La garantie pour les non-résidents couvre une période de 2 ans et doit être mise en place au moment de la constitution de la société ou lors de la révocation du directeur résident de l’EEE de la société. La caution agit comme une police d’assurance qui couvre le gouvernement pour les taxes ou amendes impayées si la société quitte la juridiction.

Le Bond est à régler en totalité à l’incorporation de la société.